Définition de l'éco-délinquant : un terme peu défini
Par Grégory ROULAND le 17/12/2023
L'éco-délinquant est une personne (morale ou physique) qui commet soit une faute civile, soit une faute pénale dans le domaine de l'écologie (et tout particulièrement des énergies renouvelables). La responsabilité civile de l'éco-délinquant se déclinera alors en responsabilité ... Lire la suite >
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